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Arrêté du 23 mai 2012

relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France

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Règles des élections professionnelles à la Maison de l'histoire de France

Résumé. Cet arrêté organise les élections des représentants du personnel à la Maison de l'histoire de France, en précisant les règles pour voter et se présenter.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, notamment son article 7 (Composition du conseil d'administration),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel de la Maison de l'histoire de France sont élus pour trois ans au scrutin majoritaire à un tour.

L'élection au conseil d'administration de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France, prévue à l'article 7 du décret du 22 décembre 2011 susvisé (Composition du conseil d'administration), d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant le personnel a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Calendrier des élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel doivent avoir lieu entre un et quatre mois avant la fin de leur mandat.

L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Organisation des élections à la Maison de l'histoire de France

Résumé. Le président de la Maison de l'histoire de France organise les élections des représentants du personnel et annonce la date du vote.

Le président de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France est chargé de l'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Il fixe et publie par voie d'affichage la date du scrutin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent voter pour les représentants du personnel, sauf s'ils sont en congé ou leur contrat se termine bientôt.

Sont électeurs :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
Les agents non titulaires en fonctions dans l'établissement, recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération, ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Préparation et affichage de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est préparée et affichée un mois avant le vote, avec un délai de réclamation de huit jours.

La liste électorale est établie par le président de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions de candidature pour les élections du personnel

Résumé. Les candidats aux élections du personnel doivent avoir un an d'ancienneté dans l'établissement, sauf exceptions, et les syndicats représentatifs peuvent présenter des candidatures.

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement public de la Maison de l'histoire de France à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Les candidatures peuvent être présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le président de l'établissement, le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Présentation des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections du personnel doivent inclure un titulaire et un suppléant, être signées par eux, et désigner un délégué.

Chaque liste de candidats doit comporter deux noms, soit un nom de candidat titulaire et un nom de candidat suppléant, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Elle doit également comporter le nom du délégué désigné pour représenter la liste dans l'ensemble des opérations électorales. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président de l'établissement, contre récépissé, jusqu'à une date fixée par lui. Elles donnent lieu à un affichage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Désignation des représentants du personnel par tirage au sort

Résumé. Si personne ne se présente pour être candidat, les représentants du personnel sont choisis par tirage au sort parmi les agents éligibles.

Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été déposée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 6 (Conditions pour voter et être candidat aux élections professionnelles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour voter lors des élections professionnelles dans un établissement public sont expliquées : vote sur place, secret, pas de procuration, et un seul bulletin sans modification.

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Procédure de vote et dépouillement des voix

Résumé. L'article décrit comment se déroule le vote et le dépouillement des voix pour élire les représentants d'un établissement.

Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le président de l'établissement et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
Est déclarée élue la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, l'élu titulaire et son suppléant sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au président de l'établissement, qui doit répondre en huit jours. Si tu n'es pas d'accord avec sa décision, tu peux aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, son suppléant le remplace temporairement.

Si le représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée restant à courir de son mandat, par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement du membre titulaire et lorsqu'il n'est pas possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure ou égale à un an.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Délai et conditions pour les premières élections

Résumé. Les premières élections auront lieu dans les six mois suivant la publication de l'arrêté, et tous les agents ayant au moins un mois d'ancienneté pourront voter et se présenter.

La première élection a lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Pour la première élection, sont électeurs et peuvent être candidats tous les agents mentionnés à l'article 4 (Conditions pour voter dans un établissement), ayant un mois d'ancienneté à la date d'établissement de la liste électorale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président de la Maison de l'histoire de France doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Bélaval

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 23 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14