Arrêté du 23 mai 2012

Article 9

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Article 9

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour voter lors des élections professionnelles dans un établissement public sont expliquées : vote sur place, secret, pas de procuration, et un seul bulletin sans modification.

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance