Arrêté du 23 mai 2012

Article 4

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Article 4

Sont électeurs :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
Les agents non titulaires en fonctions dans l'établissement, recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération, ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent voter pour les représentants du personnel, sauf s'ils sont en congé ou leur contrat se termine bientôt.

Sont électeurs :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
Les agents non titulaires en fonctions dans l'établissement, recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération, ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance