La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-55Règles sur les gaz à effet de serre fluorésLes règles pour utiliser et gérer certains gaz polluants dans les extincteurs, appareils électriques et solvants. à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-68Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorésL'article R521-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions liées à la manipulation des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de protection contre l'incendie et les appareils électriques. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément pour la certification des manipulateurs de gaz à effet de serre
Résumé. Les organismes doivent demander un agrément au ministre de l'environnement pour délivrer des certificats à ceux qui manipulent certains gaz à effet de serre.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés., un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 (Renouvellement d'un agrément environnemental)Art. 7Renouvellement d'un agrément environnementalUn organisme doit demander le renouvellement de son agrément au moins deux mois avant la date d'échéance, en fournissant un bilan de ses actions. du présent arrêté.
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Conditions pour obtenir un agrément de certification
Résumé. Un organisme doit fournir des informations précises pour obtenir un agrément afin de délivrer des certificats liés aux appareillages à haute tension.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés. comporte : ― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; ― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ; ― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension)Art. 5Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tensionUn organisme agréé doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées. et 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations)Art. 6Retrait d'agrément pour non-respect des obligationsUn organisme agréé peut perdre son agrément s'il ne respecte pas ses obligations, après une mise en demeure et un délai de défense. du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ; ― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ; ― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant. Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
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Conditions de refus d'agrément pour la certification des appareillages haute tension
Résumé. Un organisme peut se voir refuser un agrément pour délivrer des certificats si ses compétences ou ses moyens sont jugés insuffisants.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension)Art. 5Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tensionUn organisme agréé doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées. et 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations)Art. 6Retrait d'agrément pour non-respect des obligationsUn organisme agréé peut perdre son agrément s'il ne respecte pas ses obligations, après une mise en demeure et un délai de défense. du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé sont jugés insuffisants. L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension sont insuffisantes. La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
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Obligation d'information pour les organismes agréés
Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation, et celui-ci peut demander des modifications si nécessaire.
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément de certification)Art. 2Conditions pour obtenir un agrément de certificationUn organisme doit fournir des informations précises pour obtenir un agrément afin de délivrer des certificats liés aux appareillages à haute tension. du présent arrêté. Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
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Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension
Résumé. Un organisme agréé doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants : ― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ; ― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des appareillages de connexion à haute tension ; ― le nombre de sessions d'évaluation organisées ; ― la liste des candidats à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ; ― la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ; ― la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.
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Retrait d'agrément pour non-respect des obligations
Résumé. Un organisme agréé peut perdre son agrément s'il ne respecte pas ses obligations, après une mise en demeure et un délai de défense.
En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension)Art. 5Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tensionUn organisme agréé doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées. et 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations)Art. 6Retrait d'agrément pour non-respect des obligationsUn organisme agréé peut perdre son agrément s'il ne respecte pas ses obligations, après une mise en demeure et un délai de défense. du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés)Art. 4Obligation d'information pour les organismes agréésLes organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation, et celui-ci peut demander des modifications si nécessaire. et 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension)Art. 5Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tensionUn organisme agréé doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées. du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois. A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément. La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations. Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.
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Renouvellement d'un agrément environnemental
Résumé. Un organisme doit demander le renouvellement de son agrément au moins deux mois avant la date d'échéance, en fournissant un bilan de ses actions.
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément de certification)Art. 2Conditions pour obtenir un agrément de certificationUn organisme doit fournir des informations précises pour obtenir un agrément afin de délivrer des certificats liés aux appareillages à haute tension. du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.
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Certificat de compétence pour les appareillages de connexion à haute tension
Résumé. Un organisme agréé délivre un certificat valable cinq ans après une évaluation d'aptitude, avec des épreuves théoriques et pratiques d'une durée minimale d'une heure et une heure trente.
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés)Art. 4Obligation d'information pour les organismes agréésLes organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation, et celui-ci peut demander des modifications si nécessaire. du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé. La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie. La durée de validité de ce certificat est de cinq ans.
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Délivrance et enregistrement d'un certificat
Résumé. Un certificat est délivré, numéroté et signé par un organisme agréé, puis enregistré dans un registre spécifique.
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés)Art. 4Obligation d'information pour les organismes agréésLes organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation, et celui-ci peut demander des modifications si nécessaire. du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé. Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension)Art. 5Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tensionUn organisme agréé doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées. du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.
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Publication d'un arrêté et exécution par les directeurs généraux
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à deux directeurs généraux l'exécution de ses dispositions.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.