Abrogé par Arrêté du 23 avril 2026 - art. 12
Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026
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Certificat de compétence pour les appareillages de connexion à haute tension
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.
La durée de validité de ce certificat est de cinq ans.