Abrogé par Arrêté du 23 avril 2026 - art. 12
Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026
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Obligation d'information pour les organismes agréés
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément de certification) du présent arrêté.
Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.