Abrogé par Arrêté du 23 avril 2026 - art. 12
Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026
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Délivrance et enregistrement d'un certificat
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés pour la certification des appareillages haute tension) du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.