Abrogé par Arrêté du 23 avril 2026 - art. 12
Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 4 mai 2026
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Publication d'un arrêté et exécution par les directeurs généraux
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.