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Arrêté du 23 mai 1984

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Arrêté du 23 mai 1984

Chapitre VII : Dispositions transitoires

Abrogé1 juillet 2007

Article 23

Abrogé1 juillet 2007Déplacé4 mars 1986

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les dispositions des articles 6 à 10 ne sont pas applicables aux opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins réalisées dans le cadre des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures *champ d'application*.

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Article 24

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les dispositions du 5 de l'article 16 ci-dessus relatives aux dispositions conçues pour éviter les blessures infligées aux animaux entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 25

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les dispositions du 4 de l'article 16 ci-dessus relatives à l'ouverture maximale des pièges à mâchoires entreront en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 26

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus relatives, d'une part, à l'homologation des pièges et, d'autre part, à l'agrément des piégeurs entreront en vigueur dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois l'agrément des piégeurs et l'homologation des pièges pourront être prononcés à la demande des intéressés.

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Article 27

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les personnes justifiant d'une expérience suffisante du piégeage à la date de publication du présent arrêté, attestée par un certificat délivré par la fédération départementale des chasseurs, sont dispensées de la participation à la session de formation visée à l'article 7 ci-dessus, pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6 qui précède.

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Article 28

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Sont abrogées toutes dispositions sur le piégeage des animaux nuisibles contraires aux dispositions du présent arrêté figurant dans les arrêtés réglementaires permanents sur la police de la chasse dans les départements.

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Article 29

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 4 mars 1986

Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'ordonnance du 16 juillet 1980 modifiée concernant le gibier nuisible est abrogée dans ses dispositions contraires au présent arrêté.

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Article 30

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 4 mars 1986

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au samedi 30 juin 2007

Chapitre VII : Dispositions transitoires
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