Abrogé1 juillet 2007
Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007
Les dispositions du 5 de l'article 16 ci-dessus relatives aux dispositions conçues pour éviter les blessures infligées aux animaux entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.