Arrêté du 23 mai 1984

Article 25

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les dispositions du 4 de l'article 16 ci-dessus relatives à l'ouverture maximale des pièges à mâchoires entreront en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 84-7 1984-05-23 ART. 16 4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 4 mars 1986 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au lundi 3 mars 1986