Abrogé1 juillet 2007
Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007
Les dispositions des articles 6 à 10 ne sont pas applicables aux opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins réalisées dans le cadre des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures *champ d'application*.