Abrogé1 juillet 2007
Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007
Les personnes justifiant d'une expérience suffisante du piégeage à la date de publication du présent arrêté, attestée par un certificat délivré par la fédération départementale des chasseurs, sont dispensées de la participation à la session de formation visée à l'article 7 ci-dessus, pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6 qui précède.