Arrêté du 23 mai 1984

Article 27

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les personnes justifiant d'une expérience suffisante du piégeage à la date de publication du présent arrêté, attestée par un certificat délivré par la fédération départementale des chasseurs, sont dispensées de la participation à la session de formation visée à l'article 7 ci-dessus, pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6 qui précède.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-05-23 ART. 6, ART. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 4 mars 1986 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au lundi 3 mars 1986