Arrêté du 23 mai 1984

Article 26

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 5 juin 1984 · En vigueur du 4 mars 1986 au 30 juin 2007

Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus relatives, d'une part, à l'homologation des pièges et, d'autre part, à l'agrément des piégeurs entreront en vigueur dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois l'agrément des piégeurs et l'homologation des pièges pourront être prononcés à la demande des intéressés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-05-23 ART. 3 à ART. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 4 mars 1986 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au lundi 3 mars 1986