Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027 Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027 Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027.