En vigueur depuis le 27 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une dérogation expérimentale aux règles de qualification des travaux) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027
Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'arrêté du 1er décembre) du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de qualification pour les entreprises de rénovation énergétique) du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027.