Arrêté du 23 juin 2026

Article 4

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Article 4

I. - En cours de traitement.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2015
Art. Annexe I ter

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Modification des critères de qualification des entreprises du bâtiment

Résumé. L'arrêté modifie les critères pour obtenir une qualification dans le bâtiment ou les énergies renouvelables, en ajoutant une annexe et en ajustant les exigences administratives, financières et techniques.

I. - En cours de traitement.

II. - A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2015Art. Annexe I ter
- Arrêté du 1er décembre 2015
Art. Annexe I ter

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance