Arrêté du 23 juin 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les actions de formation préparant au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou aux certificats de compétences professionnelles qui le constituent doivent être conformes à l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux annexes II et III et respect des durées minimales de chaque module).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations d'agents de sécurité

Résumé. Les formations pour devenir agent de sécurité doivent suivre des règles précises sur le contenu et la durée.

Les actions de formation préparant au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou aux certificats de compétences professionnelles qui le constituent doivent être conformes à l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux annexes II et III et respect des durées minimales de chaque module).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance