La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu les livres II et VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers en date du 25 juin 2019,
Arrête :
Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (codes NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ;
2° Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ;
3° Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7 et 8 et respect des durées minimales de chaque module).
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ” et “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure.
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1 cité
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :
1° Du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité ;
2° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;
- ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
- ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
- ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;
3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces” est soumise à la condition de production du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité.
L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits sensibles dans une démarche de protection renforcée” est soumise à la condition de production :
1° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;
- ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
- ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
- ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;
2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE.
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1 cité
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle par intérim,
R. Johais