Créé le 25 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2009
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009
Créé le 25 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009