Arrêté du 23 juin 2009

Article 1

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Article 1

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Modification des règles de gestion des fonds par les greffiers

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour préciser comment les greffiers des tribunaux de commerce doivent gérer l'argent qu'ils reçoivent pour le compte d'autres personnes.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance