Créé le 25 juin 2009
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009
Créé le 25 juin 2009
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009