En vigueur depuis le 25 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des fonds par les greffiers
Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour préciser comment les greffiers des tribunaux de commerce doivent gérer l'argent qu'ils reçoivent pour le compte d'autres personnes.
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.