Arrêté du 23 juin 1999

Article 2

Créé le 20 juillet 1999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne le mis en cause :
  • nom, prénom ;
  • ou raison sociale ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • nationalité ;
  • catégorie socioprofessionnelle ou profession.

2° En ce qui concerne la victime :
  • nom, prénom ;
  • ou raison sociale.

3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :
- nom, prénom.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999