Arrêté du 23 juin 1999

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° En ce qui concerne le mis en cause :

nom, prénom ;

ou raison sociale ;

date et lieu de naissance ;

sexe ;

nationalité ;

catégorie socioprofessionnelle ou profession.

2° En ce qui concerne la victime :

nom, prénom ;

ou raison sociale.

3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :

- nom, prénom.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° En ce qui concerne le mis en cause :

  • nom, prénom ;
  • ou raison sociale ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • nationalité ;
  • catégorie socioprofessionnelle ou profession.

2° En ce qui concerne la victime :

  • nom, prénom ;
  • ou raison sociale.

3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :

- nom, prénom.

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En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999

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