Arrêté du 23 juin 1999

Article 4

Créé le 20 juillet 1999

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999