Arrêté du 23 juin 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions de l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 1999

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999

Source : Légifrance