Créé le 20 juillet 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 juin 1999
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999