En vigueur depuis le 20 juillet 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 juin 1999
Le droit d'opposition prévu à l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juillet 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999
Source : Légifrance