En vigueur depuis le 20 juillet 1999
Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.
Arrêté du 23 juin 1999
Les catégories de destinataires des informations visées à l'
article 2
sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juillet 1999
Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.
cite
En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1999-06-23 art. 2
Art. 2
Arrêté du 23 juin 1999