Créé le 20 juillet 1999
Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.
Arrêté du 23 juin 1999
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-06-23 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1999