Arrêté du 23 juin 1999

Article 3

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Article 3

Les catégories de destinataires des informations visées à l'

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sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1999

Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.

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cite  Arrêté 1999-06-23 art. 2

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