Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé)Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santéUn arrêté modifie les règles pour gérer et partager les données des soins dans les hôpitaux. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Fixation des dépenses de santé pour l'année 2024)Fixation des dépenses de santé pour l'année 2024En 2024, le gouvernement a décidé de dépenser 70 milliards d'euros pour la santé. fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Allocation de fonds pour les missions d'intérêt général en 2024)Allocation de fonds pour les missions d'intérêt général en 2024En 2024, le gouvernement alloue près de 9 milliards d'euros pour soutenir les missions d'intérêt général. portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour 2024)Limitation des dépenses d'assurance maladie pour 2024En 2024, les dépenses pour l'assurance maladie ne doivent pas dépasser 12,77 milliards d'euros. fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Budget de l'assurance maladie pour 2024)Budget de l'assurance maladie pour 2024L'État a prévu 11,2 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2024, dont presque un milliard pour des missions importantes. fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Dépenses de santé pour l'année 2024)Dépenses de santé pour l'année 2024L'arrêté fixe les dépenses de santé pour 2024 à 1,777 milliard d'euros, dont près de la moitié pour les soins prolongés. fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2024 (Fixation des dotations pour les établissements de santé en 2024)Fixation des dotations pour les établissements de santé en 2024L'arrêté fixe les montants des dotations pour les hôpitaux en 2024 et prévoit des paiements partiels en 2025. fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Augmentation de la dotation pour les urgences hospitalières en 2024)Augmentation de la dotation pour les urgences hospitalières en 2024Un arrêté augmente le budget des urgences hospitalières à 83,99 millions d'euros en 2024 et met à jour les règles d'un ancien arrêté. modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 22 juillet 2025,
Arrêtent :