Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 et R. 162-33-26 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2021 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Les annexes 1 à 6 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 3 à 9 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2024.
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
J. Pougheon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier