Arrêté du 9 octobre 2024

Article 1

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Article 1

I.-Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 27 735 586 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 22 311 958 euros ;
Aide à la contractualisation : 5 423 628 euros.
II.-Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale (Financement par forfait pour les établissements de santé isolés) est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit :

  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
  • forfait annuel greffes : 477 455 euros.

III.-Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 51 608 550 euros, répartis comme suit :

  • dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 890 788 euros ;
  • dont dotation populationnelle : 9 463 254 euros ;
  • dont dotation pédiatrique : 0 euros ;

-dont dotation de transition-majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros. Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 142 666 euros, et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 77 667 euros ;
  • aide à la contractualisation : 64 999 euros ;

-forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169,00 euros ;
-dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) : 18 140 179 euros ;
-dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) : 24 684 euros ;
-dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'année 2024 : 3 282 315,00 euros ;
-dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) :

  • dotation populationnelle urgences : 16 335 311,00 euros ;
  • dotation complémentaire à la qualité : 477 271,00 euros ;

-dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) : 3 091 167 euros, répartis comme suit :
  • 2 785 520 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
  • 80 393 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
  • 225 254 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ psychiatrie ;
  • soit un total de 79 871 362 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024 · Dernière version le 6 août 2025

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Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations et forfaits pour les établissements de santé en 2024, répartis entre missions d'intérêt général, aide à la contractualisation, coordination de prélèvements d'organes, greffes, et autres activités médicales.

I.-Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 27 735 586 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 22 311 958 euros ;
Aide à la contractualisation : 5 423 628 euros.
II.-Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale (Financement par forfait pour les établissements de santé isolés) est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit :

  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
  • forfait annuel greffes : 477 455 euros.

III.-Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 51 608 550 euros, répartis comme suit :

  • dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 890 788 euros ;
  • dont dotation populationnelle : 9 463 254 euros ;
  • dont dotation pédiatrique : 0 euros ;

-dont dotation de transition-majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros. Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 142 666 euros, et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 77 667 euros ;
  • aide à la contractualisation : 64 999 euros ;

-forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169,00 euros ;
-dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) : 18 140 179 euros ;
-dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) : 24 684 euros ;
-dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'année 2024 : 3 282 315,00 euros ;
-dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) :

  • dotation populationnelle urgences : 16 335 311,00 euros ;
  • dotation complémentaire à la qualité : 477 271,00 euros ;

-dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) : 3 091 167 euros, répartis comme suit :
  • 2 785 520 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
  • 80 393 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
  • 225 254 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ psychiatrie ;
  • soit un total de 79 871 362 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 23 juillet 2025art. 1 : Augmentation des dotations pour les établissements de santé

En résumé. Les montants des dotations et forfaits pour les missions d'intérêt général, l'aide à la contractualisation, et d'autres activités médicales ont été augmentés pour l'année 2024.

En vigueur du samedi 26 octobre 2024 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance