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Arrêté du 9 octobre 2024

fixant pour l'année 2024 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les établissements de santé en 2024

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations pour les hôpitaux en 2024 et prévoit des paiements partiels en 2025.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2024 (Mise à jour des critères de qualité et du financement des établissements de santé) relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Fixation des dépenses de santé pour l'année 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Allocation de fonds pour les missions d'intérêt général en 2024) portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Budget de l'assurance maladie pour 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Dépenses de santé pour l'année 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du ministre des armées et des anciens combattants en date du 24 septembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2024 · Dernière version le 6 août 2025

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Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations et forfaits pour les établissements de santé en 2024, répartis entre missions d'intérêt général, aide à la contractualisation, coordination de prélèvements d'organes, greffes, et autres activités médicales.

I.-Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 27 735 586 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 22 311 958 euros ;
Aide à la contractualisation : 5 423 628 euros.
II.-Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et à l'article L. 162-22-5-3 du code de la sécurité sociale (Financement par forfait pour les établissements de santé isolés) est fixé à 527 226 euros, au titre de l'année 2024, répartis comme suit :

  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
  • forfait annuel greffes : 477 455 euros.

III.-Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, est fixé à 51 608 550 euros, répartis comme suit :

  • dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 890 788 euros ;
  • dont dotation populationnelle : 9 463 254 euros ;
  • dont dotation pédiatrique : 0 euros ;

-dont dotation de transition-majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 427 534 euros. Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 142 666 euros, et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 77 667 euros ;
  • aide à la contractualisation : 64 999 euros ;

-forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169,00 euros ;
-dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) : 18 140 179 euros ;
-dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) : 24 684 euros ;
-dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) au titre de l'année 2024 : 3 282 315,00 euros ;
-dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) :

  • dotation populationnelle urgences : 16 335 311,00 euros ;
  • dotation complémentaire à la qualité : 477 271,00 euros ;

-dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) : 3 091 167 euros, répartis comme suit :
  • 2 785 520 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
  • 80 393 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
  • 225 254 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ psychiatrie ;
  • soit un total de 79 871 362 euros.

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Conditions de versement des acomptes mensuels en attente des fixations annuelles

Résumé. En 2025, des paiements mensuels partiels seront faits jusqu'à ce que les montants finaux soient connus.

A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :

- un dixième de la dotation MIGAC mentionnée au I de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit à 2 070 008,40 euros ;
- un dixième du montant des forfaits mentionnés au II de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit 52 722,60 euros ;
- un dixième du montant des forfaits et dotations mentionnés au III de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit 3 075 975,80 euros.

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Vous avez un mois pour contester cet arrêté en vous rendant à l'adresse indiquée.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Arrêté du 9 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4