Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-1 et suivants ;

Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc de la grande halle de La Villette ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie,

Arrêtent :

Fait le 23 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

le chef de service des affaires financières et générales,

G. Cazalet