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Arrêté du 23 juillet 2020

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles budgétaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour inclure plus d'actes comme les recrutements, les marchés et les subventions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-1 et suivants (Composition du conseil d'administration du CNC) ;

Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 (Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publics) ;

Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de la Cité de la musique) relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2015 (Contrôle budgétaire du CNC) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour le parc de La Villette) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc de la grande halle de La Villette ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour la Cité de la musique) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour deux établissements scientifiques) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie,

Arrêtent :

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Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

Résumé. Les actes soumis au visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire sont modifiés, notamment les recrutements, les marchés et les subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis à visa dans le contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable, notamment en ajoutant les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa ou avis préalable, notamment en ajoutant les contrats de recrutement et les conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis au visa ou à l'avis préalable

Résumé. L'arrêté modifie les actes soumis au visa ou à l'avis préalable, notamment en ajoutant des catégories comme les recrutements, les rémunérations et les marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

le chef de service des affaires financières et générales,

G. Cazalet

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Arrêté du 23 juillet 2020
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