Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-1 et suivants (Composition du conseil d'administration du CNC)Art. R.112-1Composition du conseil d'administration du CNCL'article décrit la composition du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée, incluant des représentants de l'État, des parlementaires, des membres de hautes juridictions et des employés. ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 (Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publics)Art. 18Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publicsUn établissement public doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de la Cité de la musique)Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de la Cité de la musiqueCe décret organise le fonctionnement, la gestion financière et les changements de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 (Contrôle budgétaire du CNC)Contrôle budgétaire du CNCL'arrêté du 10 avril 2015 fixe les règles de contrôle budgétaire pour le CNC, en détaillant les documents à vérifier et les procédures à suivre. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour le parc de La Villette)Contrôle budgétaire renforcé pour le parc de La VilletteUn arrêté de 2015 impose au parc de La Villette des règles strictes pour contrôler ses finances, en vérifiant les comptes et en exigeant des rapports réguliers. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc de la grande halle de La Villette ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour la Cité de la musique)Contrôle budgétaire renforcé pour la Cité de la musiqueL'arrêté du 14 avril 2015 impose des règles de contrôle budgétaire à la Cité de la musique pour vérifier ses comptes et sa gestion financière. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour deux établissements scientifiques)Contrôle budgétaire renforcé pour deux établissements scientifiquesUn arrêté de 2015 impose un contrôle budgétaire strict au Palais de la Découverte et à la Cité des sciences, en vérifiant leurs finances et leurs dépenses. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie,
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