ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :

  • les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
  • les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
  • les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, comme les recrutements de cadres dirigeants, les acquisitions immobilières et les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :

  • les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
  • les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
  • les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2022art. 1 : Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

En résumé. Les modifications précisent que certains marchés et accords-cadres ne nécessitent plus de visa ou d'avis préalable si leur programmation annuelle a reçu un avis favorable.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 23 juillet 2020art. 2 : Modification des actes soumis à visa dans le contrôle interne budgétaire

En résumé. La liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable a été élargie et clarifiée, notamment en ajoutant des exceptions et en modifiant certaines formulations pour plus de précision.

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance