Arrêté du 23 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

Résumé. Les actes soumis au visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire sont modifiés, notamment les recrutements, les marchés et les subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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