Arrêté du 23 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au visa ou à l'avis préalable

Résumé. L'arrêté modifie les actes soumis au visa ou à l'avis préalable, notamment en ajoutant des catégories comme les recrutements, les rémunérations et les marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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