Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des actes soumis à visa dans le contrôle interne budgétaire
Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable, notamment en ajoutant les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants.
A modifié les dispositions suivantes :