Arrêté du 23 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis à visa dans le contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable, notamment en ajoutant les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

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