ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires) du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les subventions ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les décisions d'attribution d'aides sélectives.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • le règlement général des aides et ses modifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les recrutements, les marchés et les subventions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires) du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les subventions ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les décisions d'attribution d'aides sélectives.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • le règlement général des aides et ses modifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Modifié parArrêté du 23 juillet 2020art. 1 : Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

En résumé. La réforme précise les types d'actes soumis à visa ou avis préalable, en ajoutant des détails sur le contrôle budgétaire et en réorganisant la liste des actes concernés.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance