En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 31 juillet 2020
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Actes soumis au contrôle budgétaire
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires) du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les subventions ;
- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les décisions d'attribution d'aides sélectives.
Sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- le règlement général des aides et ses modifications.