Créé le 26 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mardi 26 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2012