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Arrêté du 23 juillet 2018

fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Abrogé21 août 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 (Admission et formation dans les écoles du GENES) et 21 (Fixation des droits d'inscription et de scolarité) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 (Arrêté du 2 décembre 2010 : épreuves des concours pour attaché statisticien stagiaire à l'INSEE) modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 (Arrêté du 21 novembre 2011 sur les formations en statistiques) portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Conditions d'admission à l'ENSAE Paris) modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 16 mars 2018,

Arrêtent :

Abrogé21 août 2022

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 21 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique

Résumé. Les frais d'inscription aux concours pour les écoles d'économie et de statistique varient selon l'option choisie, avec des tarifs spécifiques pour chaque école et session.

Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :

  • concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " Mines-Ponts ") ;
  • concours option économie et mathématiques : 135 € ;
  • concours option économie et sciences sociales : 51 €.

A compter de la session 2019 :

  • concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " Mines-Ponts ") ;
  • concours option économie et mathématiques : 135 € ;
  • concours option économie et sciences sociales : 55 €.

Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à compter de la session 2019 :

-concours spécialité mathématiques : 55 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs également acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " INP ") ;
-concours spécialité économie :

  • option économie et sciences sociales : 55 € ;
  • option économie et gestion : 55 €.

Abrogé21 août 2022

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 21 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Non-remboursement des frais de dossier pour les concours

Résumé. Les frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles d'économie et de statistique ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1 (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Abrogé21 août 2022

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 21 août 2022

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Exonération des frais de dossier pour les boursiers

Résumé. Les boursiers de l'État ou pupilles de la nation sont exemptés des frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles d'économie et statistique.

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des frais de dossier pour certains concours

Résumé. L'article abroge les règles sur les frais de dossier pour les concours des écoles d'économie et de statistique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 août 2022

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 21 août 2022

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Frais de dossier pour les concours des écoles nationales d'économie et statistique

Résumé. Un arrêté fixe les frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles d'économie et de statistique, avec des exonérations pour les boursiers.

Le directeur général du GENES est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au samedi 20 août 2022

Arrêté du 23 juillet 2018
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Article 4
Article 5