Abrogé21 août 2022
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 4
Créé le 5 août 2018
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.