Arrêté du 23 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1 (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2022

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 21 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-remboursement des frais de dossier pour les concours

Résumé. Les frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles d'économie et de statistique ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1 (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au samedi 20 août 2022

Source : Légifrance