Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 4
Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 21 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-remboursement des frais de dossier pour les concours
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1 (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.