Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 4
Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 5 août 2018
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Non-remboursement des frais de dossier pour les concours
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.