Arrêté du 16 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 août 2018

Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 5 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-remboursement des frais de dossier pour les concours

Résumé. Les frais de dossier pour les concours d'entrée dans certaines écoles ne sont pas remboursables.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais d'inscription aux concours des écoles d'économie et de statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au samedi 4 août 2018

Source : Légifrance