Abrogé5 août 2018
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 4
Créé le 27 décembre 2015
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 16 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2018
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2018art. 4
En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au samedi 4 août 2018
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.