JORF n°0217 du 19 septembre 2014

ARRÊTÉ du 6 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts » ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 12 mars 2014,

Arrêtent :

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) soit par concours, soit sur titres.

Fait le 6 août 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier