Abrogé5 août 2018
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 4
Créé le 27 décembre 2015
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.