La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Brétigny-sur-Orge ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 27 mai 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge ;
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 2, allée des Grays, lieudit chemin Fromenterie, 91120 Palaiseau ;
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
2 versions
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert sise 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, rue du Métro-Charonne, 91300 Massy ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
1 version
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Brétigny-sur-Orge exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas