Abrogé8 août 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4
Créé le 25 juin 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
Arrêté du 14 juin 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 août 2012
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 4
En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au mardi 7 août 2012