Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses., L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés)Art. L.5241-4-2Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréésCertains certificats internationaux pour les navires, comme ceux pour les cargaisons dangereuses, peuvent être délivrés par des organismes agréés., L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement)Art. L.5241-10-2Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnementLes certificats de cargaison peuvent être suspendus ou retirés si la sécurité du transport ou la protection de l'environnement sont menacées. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 (Arrêté du 17 décembre 2012 sur les missions de l'ACI)Arrêté du 17 décembre 2012 sur les missions de l'ACIL'arrêté du 17 décembre 2012 précise les missions de l'ACI pour la sécurité des transports de marchandises dangereuses. modifié portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 (Agrément d'une association pour le contrôle de conteneurs transportant des marchandises dangereuses)Agrément d'une association pour le contrôle de conteneurs transportant des marchandises dangereusesUn arrêté donne à une association le droit de vérifier et approuver des conteneurs pour le transport de produits dangereux. modifié portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 (Contrôle des marchandises dangereuses par l'ACI)Contrôle des marchandises dangereuses par l'ACIL'arrêté autorise l'Association des contrôleurs indépendants à vérifier régulièrement les grands récipients transportant des marchandises dangereuses. portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 (Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle pour les transports dangereux)Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle pour les transports dangereuxUn arrêté désigne l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) comme organisme de contrôle pour le transport de marchandises dangereuses, avec des règles à suivre et la possibilité de retrait d'agrément en cas de manquement. modifié portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 (Contrôle de la sécurité des citernes de transport jusqu'en 2017)Contrôle de la sécurité des citernes de transport jusqu'en 2017Un arrêté autorise certaines associations et l'Agence de certification ferroviaire à vérifier la sécurité des citernes transportant des marchandises dangereuses jusqu'en 2017, en imposant des règles strictes. modifié portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport de marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/2 du 10 février 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 14, rue Raymond-Laubier, 91410 Dourdan, en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 décembre 2017,
Arrête :