Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'ADR et du RID susvisés, sur les citernes fixes, les citernes démontables, les véhicules-batteries, les citernes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD susvisé.

En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 6 à 9 du présent arrêté.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.