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Arrêté du 5 décembre 2012

portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des marchandises dangereuses par l'ACI

Résumé. L'arrêté autorise l'Association des contrôleurs indépendants à vérifier régulièrement les grands récipients transportant des marchandises dangereuses.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses), L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés), L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis, dite « division 411 » ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;

Vu l'avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport de marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/2 du 10 février 20120 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu la demande de renouvellement de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt, et le dossier annexé, en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrête :

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Agrément de l'ACI pour les contrôles de grands récipients

Résumé. L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) est autorisée à effectuer des contrôles périodiques sur les grands récipients pour vrac transportant des marchandises dangereuses.

En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

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Respect des procédures par l'ACI

Résumé. L'ACI doit suivre ses propres procédures pour les opérations liées à son agrément, et les transmettre au ministre des transports.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Règles de l'ACI pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'ACI doit suivre les règles pour le transport de marchandises dangereuses, publiées ou communiquées par le ministre.

L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Entrée en vigueur et durée d'un agrément pour les contrôles de transport

Résumé. Un arrêté fixe les dates de mise en vigueur et de validité d'un agrément pour des contrôles de transport, avec possibilité de sanctions en cas d'infraction.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Rôle du directeur général dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 5 décembre 2012
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