1. Pour ce qui concerne les citernes mobiles ainsi que les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, et les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
- vérifier et confirmer l'aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure.

2. L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG.
3. L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés au chapitre 6.8 de l'ADR et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes ;
- vérifier et confirmer l'aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour l'agrément de type des soupapes et autres équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats de modification des citernes fixes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID et immatriculés à l'étranger.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7 et 6.8 du code IMDG, l'ACI est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

1. Pour ce qui concerne les flexibles, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que ;
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.

2. L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
3. L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.