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Arrêté du 17 décembre 2012

portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une association pour le contrôle de conteneurs transportant des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté donne à une association le droit de vérifier et approuver des conteneurs pour le transport de produits dangereux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment son article 15 ;

Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, et le dossier annexé, en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrête :

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Agrément de l'ACI pour les conteneurs de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté autorise l'Association des contrôleurs indépendants à expertiser et agréer des conteneurs pour le transport de marchandises dangereuses.

En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.

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Respect des procédures par l'ACI

Résumé. L'ACI doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.

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Règles de l'ACI pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'ACI doit suivre les règles pour le transport de marchandises dangereuses, publiées ou communiquées par le ministre.

L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.

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Entrée en vigueur et durée d'un agrément pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur et la durée de validité d'un agrément pour des contrôles de transport de marchandises dangereuses, avec possibilité de restriction en cas de manquement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID ou l'ADR susvisés, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le transport de marchandises dangereuses.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 17 décembre 2012
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Article 4
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