JORF n°0060 du 13 mars 2018

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS RÉCIPIENTS POUR VRAC (GRV)

Article 15

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.