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Arrêté du 22 décembre 2011

portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle pour les transports dangereux

Résumé. Un arrêté désigne l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) comme organisme de contrôle pour le transport de marchandises dangereuses, avec des règles à suivre et la possibilité de retrait d'agrément en cas de manquement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;

Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants, 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, en date du 21 août 2011,

Arrête :

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Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle

Résumé. Un arrêté désigne l'Association des contrôleurs indépendants comme organisme de contrôle pour les règlements ADR, RID et le code IMDG.

L'Association des contrôleurs indépendants (ci-après nommée ACI) est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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Reconnaissance de l'ACI comme organisme agréé

Résumé. L'ACI est reconnue comme un organisme agréé pour contrôler le transport de marchandises dangereuses.

ACI est désignée comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle

Résumé. L'ACI est reconnue comme organisme de contrôle et d'épreuve périodique pour les règlements ADR, RID et IMDG.

ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.

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Contrôle de l'activité de l'ACI par les DREAL et la DRIEE-IDF

Résumé. Les DREAL et la DRIEE-IDF vérifient que l'ACI respecte les règles ADR et RID pour son activité.

En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité de ACI pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er (Désignation de l'ACI comme organisme de contrôle) et 2 (Reconnaissance de l'ACI comme organisme agréé) du présent arrêté.

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Modalités d'exécution des opérations par ACI

Résumé. ACI doit suivre ses propres procédures pour les opérations liées à son agrément, transmises au ministre du transport des marchandises dangereuses.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par ACI

Résumé. ACI doit suivre les règles données par le ministre pour le transport de marchandises dangereuses.

ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Retrait d'agrément en cas de manquement

Résumé. Un agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux règles de sécurité.

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé et de l'article 411-2.06 de la division 411 susvisée.

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Durée de validité des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté sont valables jusqu'à la fin de l'année 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 22 décembre 2011
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